MAIRIE DE SOUBISE

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> Infos pratiques

CHIENS DANGEREUX

Suite à la survenance régulière d'accidents graves causés par des chiens d'attaque,
le Ministère de l'Intérieur a renforcé sa législation relative aux chiens dangereux
avec la mise en oeuvre de la loi du 20 juin 2008. Les propriétaires de chiens
de 1er et 2ème catégorie non titulaires du permis de détention au 1er Janvier 2010
s'exposent à des sanctions allant jusqu'à 3 mois de prison, 3750€ d'amende, ainsi
que la confiscation et/ou l'euthanasie du chien. 

 
 
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